Quelles sont les limites de l'equivalent power flux-density (EPFD) ?

La conception des systèmes satellitaires intègre, par principe, une marge d’interférence visant à permettre le partage du spectre, lequel est assuré soit par des mécanismes de coordination entre les systèmes concernés, soit par l’instauration de limites réglementaires strictes. Les limites de l’EPFD, telles que définies par l’article 22 du Règlement des Radiocommunicationsde l’International Telecommunication Union (ITU), constituent un dispositif réglementaire destiné à restreindre les interférences susceptibles d’être générées par les systèmes NGSO à l’encontre des systèmes GSO dans certaines bandes de fréquences, en l’absence de coordination préalable. Les limites de l’EPFD prévues dans l’Article 22 s’appliquent aux émissions des systèmes NGSO et couvrent l’ensemble des composantes de transmission, à savoir la liaison descendante (vers les récepteurs terrestres géostationnaires), la liaison montante (vers le récepteur de la station spatiale géostationnaire), ainsi que les liaisons inter-satellitaires. Un système satellitaire NGSO qui respecte les limites de l’EPFD satisfait à son obligation de ne causer aucune interférence inacceptable à un réseau GSO.

Les limites de l’EPFD actuellement en vigueur ont été adoptées à titre provisoire lors de la WRC-97, puis révisées à l’occasion de la WRC-2000. Elles reposaient sur les caractéristiques techniques des réseaux GSO conçus au début et au milieu des années 1990, ainsi que sur des systèmes NGSO théoriques envisagés dans les bandes Ku et Ka, lesquels n’ont jamais été effectivement mis en œuvre. Depuis lors, les avancées technologiques dans le domaine satellitaire et l’évolution des principes de gestion du spectre ont été considérables, sans que le cadre réglementaire ait fait l’objet d’une mise à jour adaptée à ces transformations.

La WRC-23 a mandaté l’ITU pour conduire des études relatives aux limites de l’EPFD et a stipulé que leurs résultats soient présentés lors de la WRC-27, constituant ainsi une avancée significative en faveur de l’innovation. Les régulateurs du monde entier sont actuellement engagés dans la réalisation de ces études techniques. La phase suivante consistera à examiner de manière objective les conclusions de ces travaux lors de la WRC-27, afin d’adapter et de moderniser les limites en conséquence.

Les règles encadrant l’EPFD sont établies dans le Règlement des Radiocommunications et peuvent être modifiées par la WRC à l’échelle mondiale. Sur la base des résultats des études qui seront présentés à la WRC-27, les membres de l’ITU pourront soumettre des propositions visant à moderniser ces limites.

Non. Le principe fondamental énoncé dans l’Article 22.2 – stipulant que les systèmes NGSO doivent s’abstenir de provoquer des brouillages inacceptables envers les réseaux GSO – demeure pleinement valable. Les études mandatées par la WRC-23 porteront principalement sur la définition de paramètres techniques appropriés assurant la mise en œuvre continue de cet article. Toute proposition visant à actualiser les règles relatives à l’EPFD s’appuiera sur l’analyse objective des études présentées durant la Conférence. Les limites modernisées de l’EPFD continueront d’assurer la protection des systèmes GSO.

Que sont les limites « agrégées » de l'EPFD ?

L’Article 22 du Règlement des Radiocommunications comporte des dispositions visant à garantir la compatibilité des opérations NGSO avec les réseaux GSO. L’ITU Radiocommunication Bureau est chargé du traitement des demandes de NGSO et vérifie leur conformité aux limites EPFD à entrée unique. De plus, les États Membres de l’ITU sont tenus de s’assurer que le brouillage agrégé réel de l’ensemble des systèmes NGSO sur les réseaux GSO reste inférieur aux limites EPFD agrégées (contraintes relatives au brouillage cumulé de l’ensemble des systèmes NGSO cofréquentiels). Historiquement, les limites d’entrée unique provenaient des limites agrégées et la WRC-23 a exigé des études sur les deux types de limites. L’ITU-R, en vertu d’un mandat distinct, étudie également le processus à suivre pour garantir la conformité des différents systèmes NGSO aux limites agrégées.

Les limites de l’EPFD actuelles reposent sur les opérations GSO menées il y a plus de 25 ans, soit plusieurs décennies avant le lancement des opérateurs NGSO actuels, ce qui les rend totalement dépassées. Les limites de l’EPFD actuelles ont un caractère excessivement restrictif et imposent aux systèmes NGSO de protéger les réseaux GSO bien au-delà de la norme utilisée pour calculer les interférences entre les réseaux GSO. L’établissement de seuils d’interférence particulièrement bas n’entraîne pas seulement une mauvaise utilisation du spectre, mais aussi des conséquences. Les limites de l’EPFD imposent des contraintes aux opérations NGSO et entravent la concurrence à l’encontre des communautés qui ont besoin d’un accès à haut débit. Il est important de préciser que toute révision des limites de l’EPFD garantirait toujours la protection des réseaux GSO contre toute interférence inacceptable.

La modernisation des limites de l’EPFD permet de tirer pleinement parti du potentiel des réseaux NGSO, permettant ainsi à toutes les régions d’étendre leur connectivité de quatre manières différentes:

  1. Couverture des zones rurales et isolées: Dans les territoires où l’implantation de réseaux terrestres s’avère impraticable, le haut débit satellitaire constitue une solution permettant de fournir aux usagers un service à la fois performant et fiable, évitant ainsi des délais prolongés pouvant s’étendre sur plusieurs années avant l’accès à une connexion en fibre optique coûteuse ou à la mise en place d’une station de base.
  2. Connectivité du réseau de collecte: Le haut débit nécessite une infrastructure “intermédiaire“ permettant de relier un réseau local aux réseaux nationaux et internationaux. Les satellites NGSO assurent un fonctionnement plus robuste et plus rentable du réseau en jouant le rôle d’infrastructure intermédiaire.
  3. Redondance du réseau: En cas de saturation des systèmes des réseaux principaux, de catastrophes naturelles ou de défaillances technologiques, l’Internet fourni par les satellites NGSO constitue une alternative pertinente. Cette solution se révèle particulièrement efficace pour les utilisateurs situés dans des zones où la disponibilité et la stabilité des services Internet sont limitées.
  4. Accessibilité économique: Les satellites NGSO participent à la consolidation de la concurrence et à l’augmentation de la capacité des réseaux, favorisant ainsi une démocratisation de l’accès au haut débit à des conditions financières plus avantageuses, par le biais de tarifs compétitifs, d’initiatives de réseaux communautaires et de modèles de distribution innovants. Dans les territoires dépourvus d’infrastructures terrestres, le coût du haut débit fourni par les systèmes GSO reste fréquemment prohibitif pour les services publics (tels que les établissements scolaires et les hôpitaux) ainsi que pour les ménages et les petites entreprises.

Non. De nombreux États disposent de projets intégrant des satellites en orbite terrestre basse.

La modernisation des limites de l’EPFD permettrait une exploitation plus efficiente du spectre et de la capacité satellitaire. En revanche, des limites de l’EPFD devenues obsolètes contraignent les opérateurs de systèmes NGSO à sous-exploiter leurs satellites, ce qui implique le déploiement d’un plus grand nombre de satellites pour atteindre un niveau équivalent de couverture et de capacité.