Les limites de puissance surfacique équivalente (epfd), telles que définies à l’Article 22 du Règlement des Radiocommunications (RR) de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), correspondent au calcul de la puissance que devrait avoir un signal radio lorsqu’il atteint une zone à la surface de la Terre, en fonction de la distance par rapport à un émetteur. Tous les satellites émettent des signaux radio ; lorsqu’ils sont trop proches d’un autre satellite, ces signaux radio peuvent interférer entre eux et affecter les performances. L’objectif des limites d’epfd est de contrôler la puissance des signaux et les techniques de mitigation que les systèmes non-géostationnaires (NGSO) doivent implémenter afin de ne pas causer d’interférences inacceptables aux réseaux à satellite géostationnaires (GSO).
Les limites d’epfd ont été établies lorsque le premier système satellitaire en orbite non-géostationnaire a été introduit dans les années 1990, et que les opérateurs de satellites GSO et de NGSO ont été confrontés pour la première fois à la nécessité d’une coexistence harmonieuse. Ces limites étaient fondées sur les caractéristiques de GSO conçus entre le début et le milieu des années 1990 et sur un système NGSO unique qui n’a jamais vu le jour. La technologie satellitaire et les principes de gestion du spectre ont beaucoup changé depuis, mais le cadre règlementaire n’a pas été mis à jour.
Les études techniques montrent que les limites actuelles d’epfd exigent que les systèmes NGSO aillent bien au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les systèmes GSO. Ces mesures de protection extrêmes ne favorisent aucunement le fonctionnement des GSO, alors qu’elles limitent directement les opérations des NGSO aux dépens des communautés qui ont besoin d’un accès à large bande. Lorsque les limites ont été calculées, il y a 25 ans, la technologie des satellites était très différente. Les NGSO d’aujourd’hui partagent efficacement le spectre, et les GSO d’aujourd’hui n’ont pas besoin de ces restrictions vis-à-vis des NGSO pour être protégés. La technologie ayant changé, les limites actuelles d’epfd ne sont plus appropriées. Elles doivent être mises à jour pour refléter la technologie satellitaire et les principes de gestion du spectre modernes.
Les limites actuelles d’epfd empêchent les satellites NGSO de fonctionner selon leur potentiel et de « mettre en marche » plus de satellites pour servir les clients. Le champ d’action des satellites en orbite basse (LEO) se trouve en conséquence limité, ce qui entraîne des zones blanches dans la couverture, que l’on appelle « zones d’exclusion ». Les habitants de ces zones ne peuvent pas bénéficier de la couverture des satellites les plus proches et les plus facilement accessibles d’une constellation NGSO. Sans la possibilité de maximiser les satellites disponibles dans une constellation, la capacité d’une constellation de satellites NGSO est considérablement réduite.
L’amélioration du cadre réglementaire des limites d’epfd profiterait à un plus grand nombre d’utilisateurs grâce aux services à haut débit et à faible coût que les satellites NGSO peuvent fournir. Si les limites d’epfd étaient actualisées, les NGSO pourraient fonctionner avec une capacité accrue et atteindre des communautés qui sont actuellement mal ou pas du tout desservies par la technologie à large bande existante. La possibilité d’opérer avec plus d’utilisateurs et d’utiliser le spectre plus efficacement contribuerait également à réduire les coûts de la large bande par satellite. Cela changerait la donne en vue de réduire la fracture numérique.
La mise à jour des limites d’epfd n’aura pas d’impact sur la pierre angulaire de l’Article 22 (RR 22.2), qui spécifie que les systèmes NGSO ne doivent pas causer d’interférences inacceptables aux réseaux GSO. Toute étude future devra garantir la protection des réseaux GSO.
En acceptant ce futur point de l’ordre du jour de la CMR-27, les États membres de l’UIT s’engageront à étudier les bandes de fréquences auxquelles les limites d’epfd s’appliquent et à élaborer des mises à jour potentielles sur les aspects techniques et réglementaires. En se basant sur les résultats de ces études, l’UIT formulera des recommandations, le cas échéant, pour régler la question des limites d’epfd à temps pour la prochaine Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR-27). Les limites de l’Article 22 faisant partie du Règlement International des Radiocommunications, elles ne peuvent être modifiées que par des décisions d’une CMR, d’où l’importance d’inclure un point relatif à cette question à l’ordre du jour de la CMR-27.